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Communiqué de presse concernant les nouveaux trains à deux étages des CFF, recours auprès du Tribunal fédéral / Les personnes en situation de handicap ont droit à des transports publics sans obstacles

10.01.2019 | 14:36 Uhr | Ressort: Suisse | Quelle: Presseportal


Zurich (ots) - Pour les personnes en situation de handicap, il est
essentiel de pouvoir utiliser les transports publics de manière
autonome. Or, bon nombre d'entre elles ne jouissent pas de cette
autonomie avec les nouveaux trains à deux étages des CFF. C'est
pourquoi, l'association faîtière Inclusion Handicap, au comité de
laquelle siège aussi Pro Infirmis, a fait recours auprès du Tribunal
administratif fédéral (TAF), s'opposant à l'autorisation limitée
d'exploitation de ces nouveaux trains. Ce recours a été rejeté en
grande partie fin novembre 2018. Comme une grande partie des
voyageurs en situation de handicap ne pourront pas utiliser les
nouveaux trains de manière autonome, Inclusion Handicap présente
désormais son recours devant le Tribunal fédéral, espérant que
celui-ci corrigera l'arrêt de l'instance précédente. Dans le cas
contraire, la position du TAF pourrait devenir la norme, ce qui
serait un sérieux revers pour l'accessibilité, non seulement des
transports publics, mais aussi de l'environnement construit en
général.

Pro Infirmis s'engage pour que les personnes en situation de
handicap puissent utiliser tous les transports publics de manière
autonome. Les nouveaux trains à deux étages des CFF enfreignent la
Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) : celle-ci exige que
les TP soient accessibles aux personnes en situation de handicap, et
le délai d'application de cette disposition a été fixé à 2023. Or,
ces trains seront en service pendant des dizaines d'années, jusqu'en
2060 environ. Rien que les rampes d'embarquement, avec une pente de
15 %, sont impossibles à franchir sans aide pour de nombreuses
personnes en chaise roulante. Ainsi, l'utilisation autonome des TP,
telle qu'elle est exigée par la loi dès 2023, est remise en question,
et les dispositions de la LHand et l'interdiction de discriminer de
la Constitution ne sont pas respectées.

Les personnes en situation de handicap sont doublement
discriminées par l'arrêt du TAF : d'une part à cause du jugement
rendu et d'autre part à cause de l'indemnité de dépens exorbitante de
250 000 francs. Un tel montant rend illusoire le droit de recours des
organisations, car celles-ci n'ont guère les moyens de payer une
telle somme. Cette décision va donc à l'encontre de l'intention du
législateur, qui prévoit que les groupements d'intérêts surveillent
l'application de la loi et puissent intervenir au besoin pour
corriger le tir. C'est pourquoi Inclusion Handicap va également
contester l'indemnité de dépens devant le Tribunal fédéral.

Vous trouverez ici plus d'informations sur le recours, l'arrêt du
TAF et le processus :

https://www.inclusion-handicap.ch/fr/oev-technik/dosto-310.html

Pro Infirmis lutte contre la discrimination des personnes en
situation de handicap. Elle s'engage pour leur inclusion et leur
autodétermination. Principale organisation spécialisée en Suisse, Pro
Infirmis conseille et accompagne les personnes concernées et leurs
proches en leur offrant diverses prestations ainsi qu'une aide
immédiate en cas de besoin.



Contact:
Benita Spengler
Service médias de Pro Infirmis
058 775 26 20
benita.spengler@proinfirmis.ch
www.proinfirmis.ch